Conditions générales de vente et de service
Dernière mise à jour : 23/09/2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site transferrio.eu et la réservation de prestations de transport de personnes avec chauffeur auprès de l'exploitant désigné dans les mentions légales.
2. Nature de la réservation en ligne
L'envoi du formulaire en ligne constitue une demande de réservation. Elle donne lieu à l'attribution immédiate d'une référence et à l'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique.
Cette demande ne vaut pas confirmation de la course. La prestation n'est réputée acceptée qu'à compter de l'envoi, par l'exploitant, d'un message de confirmation. Aucun chauffeur n'est affecté avant cette confirmation.
3. Délai de réservation
Les demandes en ligne sont acceptées au minimum une heure avant l'heure de prise en charge souhaitée. Pour un besoin plus immédiat, le client est invité à contacter directement l'exploitant.
4. Tarifs
Le tarif d'une course se compose :
- d'une prise en charge de 12,00 € couvrant les 8 premiers kilomètres du trajet ;
- d'un montant kilométrique correspondant au tarif de la catégorie de véhicule retenue, appliqué à la distance routière du trajet ;
- d'un tarif minimum de 12,00 € par course ;
- le cas échéant, du temps d'attente défini à l'article 6.
La grille kilométrique complète figure sur la page Nos véhicules. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
5. Caractère estimatif du montant affiché
Le montant présenté avant l'envoi de la demande est une estimation, calculée à partir de la distance routière communiquée par un service d'itinéraire et des informations saisies par le client. Il peut différer du montant facturé notamment en cas de modification de l'itinéraire, d'ajout d'un arrêt, de changement d'adresse, d'attente sur place ou de conditions de circulation exceptionnelles.
Les péages et frais de stationnement éventuels ne sont pas inclus dans l'estimation.
6. Temps d'attente
Une franchise gratuite de 15 minutes s'applique à compter de l'heure de prise en charge convenue. Au-delà, chaque minute entamée est facturée 1,00 €.
Le temps d'attente n'est pas inclus dans l'estimation affichée en ligne : il est constaté lors de la course et ajouté au montant final.
7. Annulation et modification
Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée par courrier électronique à reservations@transferrio.eu en rappelant la référence de la demande.
7.1 Annulation par le client
Les frais d'annulation sont calculés sur le montant confirmé de la course et dépendent du délai restant avant l'heure de prise en charge convenue :
| Annulation reçue | Frais retenus |
|---|---|
| Plus de 24 heures avant le départ | Aucun frais |
| Entre 24 heures et 2 heures avant le départ | 50 % du montant |
| Moins de 2 heures avant le départ | 100 % du montant |
Le délai s'apprécie à la date et à l'heure de réception du courrier électronique d'annulation par l'exploitant.
7.2 Non-présentation du client
Le chauffeur attend 15 minutes à compter de l'heure convenue. Passé ce délai, si le client ne s'est pas présenté et n'a pas pu être joint, la course est considérée comme non honorée et facturée en totalité.
7.3 Modification
Une modification d'horaire, d'adresse ou de catégorie de véhicule est traitée comme une nouvelle demande : elle doit être acceptée par l'exploitant et peut donner lieu à un montant différent. Si la modification ne peut pas être satisfaite, la course initiale reste soumise aux conditions d'annulation ci-dessus.
7.4 Annulation par l'exploitant
Si l'exploitant se trouve dans l'impossibilité d'assurer une course confirmée, il en informe le client dans les meilleurs délais et propose, lorsque c'est possible, une solution de remplacement. Aucun frais n'est retenu et toute somme déjà réglée est intégralement remboursée dans les conditions de l'article 11.
8. Obligations du client
- fournir des informations exactes, notamment les adresses, l'horaire et les coordonnées de contact ;
- être présent au point de prise en charge à l'heure convenue ;
- respecter le véhicule et les consignes de sécurité, notamment le port de la ceinture ;
- signaler à l'avance tout besoin particulier (siège enfant, animal, bagage volumineux, mobilité réduite), afin que sa faisabilité soit vérifiée.
9. Obligations de l'exploitant
L'exploitant s'engage à mettre à disposition un véhicule de la catégorie réservée et un chauffeur, dans les conditions convenues lors de la confirmation, sous réserve des cas de force majeure et des circonstances indépendantes de sa volonté.
10. Paiement
Le client choisit son mode de règlement au moment de la demande : en ligne, ou directement au chauffeur à l'issue de la course.
10.1 Paiement en ligne
Le lien de paiement est transmis avec le message de confirmation de la course, et non avec l'accusé de réception de la demande : aucune somme n'est prélevée sur une demande qui n'a pas été acceptée par l'exploitant.
Le paiement est traité par un prestataire spécialisé. Les coordonnées bancaires du client sont saisies sur la page sécurisée de ce prestataire : elles ne transitent pas par le site transferrio.eu et ne sont ni consultées ni conservées par l'exploitant, qui ne reçoit que la confirmation du règlement. Une authentification forte peut être demandée par la banque du client conformément à la réglementation européenne sur les services de paiement.
Le lien de paiement cesse d'être valable 72 heures après l'heure de prise en charge prévue, ainsi qu'après règlement ou annulation de la course.
10.2 Paiement sur place
Le règlement s'effectue auprès du chauffeur à la fin de la course, selon les moyens de paiement acceptés à bord. Le montant dû est celui de la course effectivement réalisée, temps d'attente et suppléments éventuels compris.
10.3 Facturation
Une facture est établie pour chaque course et transmise par courrier électronique sur demande, ou systématiquement lorsque le client est un professionnel.
11. Remboursement
Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle le droit au remboursement est acquis.
Un remboursement est dû notamment lorsque la course est annulée par l'exploitant, lorsque l'annulation du client intervient dans un délai n'entraînant aucun frais, ou lorsque le montant réglé excède le montant réellement dû. Lorsque des frais d'annulation s'appliquent, seule la fraction excédentaire est restituée.
Le transport de personnes à une date ou une période déterminée relève des exceptions au droit de rétractation prévues par le code de la consommation : les conditions d'annulation de l'article 7 s'appliquent en lieu et place d'un délai de rétractation.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@transferrio.eu. Les modalités de médiation de la consommation figurent dans les mentions légales.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.